Syndic

Fonds pour travaux

Alerte si montant supérieur aux Charges Courantes

Rappel légal

L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR précise :

"... Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale :

1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation ;

2° La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux."

Principe

Dès lors qu’un traitement repère que le montant total du Fonds pour travaux atteint un seuil (fixé par paramètre) du budget Charges courantes, le programme génère une alerte au gestionnaire de l’immeuble afin qu’il puisse enregistrer les résolutions obligatoires pour la prochaine AG.

Fonctionnement

Nouveau paramètre

Un nouveau paramètre a donc été introduit afin de déterminer à partir de quel % atteint par le FT (par rapport au budget CC), l'alerte doit se déclencher.

Il s'agit d'un paramètre général au Cabinet. Sa valeur par défaut sera égale à 100 (%). Si la valeur client n’est pas renseignée, il n’y aura pas d'alerte.

Type	Code	Valeur	Commentaire
syBbudg0m1	alerte_FT	100	Une alerte  se déclenche une fois que le %  du budget FT par rapport au budget CC dépasse cette valeur.

Nouveau type d’événement

Sous condition que le même événement pour la même copropriété n'ait pas déjà été créé et ou traité pour cet exercice (En cours ou Terminé), il y a création d'un EVEN à la date du jour, suivant le formalisme ci-dessous (dans le champ Action) :

" Le montant du fonds travaux approche ou dépasse celui du budget CC.
Pensez à créer les 2 résolutions nécessaires pour la prochaine AG.
Merci de vérifier qu'une utilisation de ces fonds n'est pas en cours ou à venir "

Il sera rattaché au dossier d'AG ouvert s'il existe et dont la date d'AG est postérieure à la date création.

Principes

Les opérations suivantes sont donc concernées :

• MAJ manuelle du budget FT (syBbudg0m1) :
  • Si écart entre les dates d’exercice FT et CC : message d'alerte précisant :
    "L'exercice fonds travaux ne correspond pas à l'exercice des charges courantes"
  • Si les exercices sont en phase et si le % paramétré est atteint, message au F9 (uniquement en cas de modification directe sur le budget FT) + création d’un EVEN.
• Création du nouveau budget (syBtyap0s2) : message dans Compte-rendu + création d’un EVEN.
  
• Calcul d'un appel de provision FT (lié ou non à CC) : message dans Compte-rendu + création d’un EVEN.

Le contrôle se fera sur la base de la somme du solde du compte 1050 + budget non encore appelé + différentiel (suite à la modification).